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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour toute question relative à nos conditions générales de vente, n'hésitez pas à contacter notre service comptabilité à l'adresse suivante: compta@olsen-engineering.be

Extrait des CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : généralités
Les présentes conditions générales sont d’application dans nos contrats de fourniture de biens et de service. Il n’est fait exception à cette règle que si, pour un marché déterminé, des conditions particulières ont été convenues par écrit. Par le fait même de sa commande, notre cocontractant reconnaît expressément les présentes conditions générales, lesquelles régissent nos rapports, sauf dispositions contraires écrites et formellement acceptées par nous.

 

La version complète des conditions générales de ventes peut être demandée via l'adresse suivante:
compta@olsen-engineering.be. 

Article 2 : conclusion du contrat
Nos offres verbales ou écrites, les informations reprises à notre documentation ainsi que nos tarifs sont toujours communiqués à titre indicatif jusqu’à conclusion parfaite du contrat ou de la commande signée des parties. Dans toutes les hypothèses, nos offres ne sont valables que pour autant qu’elles soient acceptées par le(s) destinataire(s) et dans le délai de la validité émise sur le document. Les éventuelles inexactitudes contenues dans les offres, les confirmations d’ordres, les factures, etc . qui sont dues à des fautes matérielles et/ou à des erreurs peuvent être modifiées par Olsen engineering SPRL

 

Article 3 : exécution du contrat
Le(s) marché(s) constitue(nt) toujours des forfaits relatifs. Les travaux supplémentaires ou fournitures de matériaux différents de ceux prévus à la commande initiale feront toujours l’objet d’un bordereau de commande distinct reprenant clairement les prestations demandées et leur prix. Ces prix seront ceux d’application au moment où la demande de suppléments ou de fournitures sera effectuée.

 

Article 4 : le prix
Le contrat est valorisé suivant les tarifs en vigueur au moment de l’établissement de l’offre. Toutes augmentations éventuelles entre la commande des travaux et le commencement de ceux-ci nous autorisent à une rectification de nos prix devant se limiter à l’augmentation de l’un ou de plusieurs critères de rentabilité de l’entreprise. Le prix de l’entreprise est payable selon états d’avancement des travaux dressés par mois, suivant les modalités convenues. Nos états d’avancement des travaux sont payables sauf conventions spéciales, à 30 jours fin de mois de livraison en valeur à vue, net sans quelconque retenue que ce soit. Nous nous réservons d’ailleurs expressément le droit de ne pas poursuivre les travaux tant que l’état d’avancement communiqué n’aura pas été honoré, tout retard de ce chef ne nous étant dès lors pas imputable.

 

Article 5 : modification du contrat
Tout fait ou ordre de notre cocontractant entraînant des perturbations ou des modifications du marché l’oblige à nous indemniser intégralement des délais et coût qui en résultent.

 

Article 6 : chantier
Les véhicules de quelque type que ce soit amenant les matériaux sur le chantier devront avoir accès jusqu’à pied d’œuvre.Des facilités d’entreposage à proximité ou sur le chantier et offrant toutes garanties de sécurité nous seront données en permanence pour nos matériaux et matériels. Notre cocontractant devra faire toutes les démarches utiles auprès des concessionnaires du chantier conformément aux prescrits des articles 233 et 260 bis du Règlement Général sur la protection du travail. En cas de travaux électriques, l’ensemble des plans relatifs à des installations électriques et souterraines devront soit nous être remis par notre cocontractant. A défaut de l’accomplissement de cette formalité, il sera responsable des dégâts éventuels causés.

 

Article 7 : délais
Les délais mentionnés dans nos offres sont indicatifs. Ils ne prennent de toute façon cours qu’à partir du jour où notre cocontractant a satisfait aux obligations réglementant l’exécution de la commande. Les délais de livraison et d’exécution ne commencent à courir qu’au jour de la confirmation de l’ordre, à la condition que le cocontractant ait fourni toutes les spécifications sur la commande, sur les délais d’exécution, et pourvu aux obligations prévues à l’article 6 des présentes conditions. Les délais d’exécution sont suspendus et prorogés de la durée de la suspension en cas de force majeure. Tout fait de notre cocontractant perturbant ou modifiant la marche du chantier entraînera de même une prolongation de délai et/ou une indemnisation, cette dernière conformément à l’article 5 des présentes conditions. Tout retard justifié dans notre chef ne donnera pas lieu à des dommages et intérêts, sauf bien évidemment si cet aspect du marché a été stipulé clairement par écrit visant à un forfait d’indemnisation par jour de retard. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation des commandes faites par notre cocontractant.

 

Article 8 : responsabilités

Notre cocontractant et/ou son ingénieur assume(nt) l’entière responsabilité vis à vis des tiers des dommages résultant de la conception des travaux ou du fait de leur exécution. La responsabilité de l’entrepreneur ne pourra être engagée que dans le cas où il sera démontré qu’il a commis une faute qui lui est imputable dans l’exécution des travaux et pour autant que cette faute puisse porter à conséquences dommageables pour lesdits tiers.
 

Article 9 : transfert de propriété et des risques
La propriété des marchandises, matériaux et fournitures, accessoires à nos prestations ne sera acquise par dérogation à l’article 1583 du code civil qu’après paiement total du prix de l’entreprise et des accessoires éventuels de ce prix. Par contre, dès l’arrivée sur chantier desdites marchandises, matériaux ou fournitures, elles seront considérées comme étant aux risques de notre cocontractant. Le transport des marchandises se fait toujours aux risques et périls du cocontractant, même si le transport est fourni et/ou pris en charge par Olsen engineering.

 

Article 10 : réception
Il sera procédé à la réception provisoire des travaux dès leur achèvement. La réception provisoire dégage l’entrepreneur de toutes obligations à l’égard des vices apparents. Il sera procédé de la même manière à la réception définitive, laquelle sera délivrée six mois après la réception provisoire.

 

Article 11 : garantie et réclamations
Notre société n’est tenue à aucune autre garantie que celle prévue à l’article 1792 et 2270 du code civil. Par l’octroi de la réception définitive, notre cocontractant renonce totalement et expressément à tout recours pour vices cachés. Toute réclamation ne sera recevable que si elle est formée par écrit recommandé dans les 48 heures de la réception des marchandises, et avant leur montage ou transformation et ou placement. Pour être recevables, les réclamations relatives à des vices cachés doivent être portées à la connaissance aussitôt après leurs découvertes, et au plus tard quatre mois après la livraison, par lettre recommandé. Aucune réclamation ou contestation n’autorise la suspension des paiements. La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses du fait d’un défaut de matière, vice de construction ou de montage. Toute utilisation fautive ou abusive du matériel entraîne de plein droit la déchéance de la garantie.


Article 12 : paiement
Sauf conventions spéciales, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois de livraison en valeur à vue, net sans quelconque retenue que ce soit. Toute somme non réglée, outre la possibilité de suspension de la poursuite des travaux jusqu’à paiement intégral du montant en question, portera un intérêt conventionnel annuel de 12% de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement dans les huit jours de l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure émanant de notre société, outre les intérêts conventionnels fixés ci-avant, s’additionnera au montant restant dû une clause pénale de 12% calculée sur ledit montant hors TVA et hors intérêts, avec un minimum de 75,00 €. Toutes les obligations contractées vis à vis de nous sont proclamées indivisibles et acceptées comme telles par le débiteur, ce sans préjudice de la solidarité usuelle ou expressément stipulée. En cas de résolution ou résiliation, nous pourrons réclamer, outre le paiement des factures émises, les intérêts et clause pénale, une indemnité conventionnelle de 12% de la valeur de l’offre émise, avec un minimum de 75,00€.

 

Article 13 : validité
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre les parties dans le cadre de toutes dispositions légales supplétives. Pour les clauses qui pourraient être nulles ou le devenir, les parties se réfèrent sur ces points éventuels à la loi, sans que notre cocontractant ne puisse remettre en cause les autres dispositions des présentes conditions.

 

Article 14 : compétence juridique
Toute(s) contestation(s) sera (ont) portée(s) exclusivement devant les juridictions de l’arrondissement de Verviers, sans que notre cocontractant ne puisse exposer quelconque opposition de ce chef, même pour une question linguistique, d’appel en garantie, d’action intervention ou en déclaration de jugement commun. La même compétence est d’application en cas de marchés internationaux et, dans tous les cas, seules les lois belges seront d’application. 

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