Conditions Générales

Article 1 : généralités
Les présentes conditions générales sont d’application dans nos contrats de fourniture de biens et de service. Il n’est fait exception à cette règle que si, pour un marché déterminé, des conditions particulières ont été convenues par écrit. Par le fait même de sa commande, notre cocontractant s’informe et reconnaît expressément les présentes conditions générales, lesquelles régissent nos rapports, sauf dispositions contraires écrites et formellement acceptées par OLSEN ENGINEERING SPRL (ci-après appelé « OLSEN »).

Article 2 : conclusion du contrat
Nos offres verbales ou écrites, les informations reprises à notre documentation ainsi que nos tarifs sont toujours communiquées à titre indicatif jusqu’à conclusion parfaite du contrat ou de la commande signée par toutes les parties. Dans toutes les hypothèses, nos offres ne sont valables que pour autant qu’elles soient acceptées par le(s) destinataire(s) et dans le délai de la validité émise sur le document. Les éventuelles inexactitudes contenues dans les offres, les confirmations d’ordres, les factures, ou tout autre document de suivi, qui sont dues à des fautes matérielles et/ou humaines peuvent être modifiées par OLSEN.

Article 3 : exécution du contrat
Le(s) marché(s) constitue(nt) toujours des forfaits relatifs. Les travaux supplémentaires ou fournitures de matériaux différents de ceux prévus à la commande initiale feront toujours l’objet d’un bordereau de commande distinct reprenant clairement les prestations et/ou fournitures demandées et leur prix actualisés.

Article 4 : le prix
Nos offres sont remises en euros (€).
Le contrat est valorisé suivant les tarifs en vigueur au moment de l’établissement de l’offre. Toutes augmentations éventuelles entre la commande des travaux et le commencement de ceux-ci nous autorisent à une rectification de nos prix devant se limiter à l’augmentation de l’un ou de plusieurs critères de rentabilité de l’entreprise.
Toutes commandes de plus de 50.000€ (htva) fera l’objet d’un plan de facturation. En cas de commande dont le montant serait inférieur à 150€, 25€ (htva) de frais de dossiers seront facturés. De plus, pour toute demande de dépannage assurée dans les 24h, 75€ (htva) de frais de gestion seront facturés et/ou pour toute demande de dépannage organisée en soirée ou le week-end, 250€ (htva) de frais de gestion seront également facturés.

Article 5 : modification du contrat
Tout fait ou ordre de notre cocontractant entraînant des perturbations ou des modifications du marché l’oblige à nous indemniser intégralement des délais et coût qui en résultent.

Article 6 : chantier & accès
Les véhicules de quelque type que ce soit amenant les matériaux sur le chantier devront avoir accès jusqu’à pied d’œuvre. L’accès ainsi que les abords du chantier doivent doit être dégagé dès l’arrivée sur site de manière à permettre l’utilisation des outils de manutention. L’accès à un local chauffé et éclairé disposant d’un point d’eau potable et de sanitaires sera fourni. Le contractant fournira également l’accès à une alimentation électrique suffisante. En cas d’inaccessibilité, les frais liés aux déplacements et délais seront à charge du client. De même, les obligations seront suspendues jusqu’à l’obtention de l’accès demandé au site. Des facilités d’entreposage à proximité ou sur le chantier et offrant toutes garanties de sécurité nous seront données en permanence pour nos matériaux, fournitures et outils. Notre cocontractant devra faire toutes les démarches utiles auprès des concessionnaires du chantier conformément aux prescriptions des articles 233 et 260 bis du Règlement Général sur la protection du travail. L’ensemble des plans relatifs à des installations électriques et souterraines devront nous être remis par notre cocontractant. A défaut de l’accomplissement de cette formalité, il sera responsable des dégâts éventuels causés.

Article 7 : délais
Les délais mentionnés dans nos offres sont indicatifs. Ils ne prennent de toute façon cours qu’à partir du jour où notre cocontractant a satisfait aux obligations réglementant l’exécution de la commande. Les délais de livraison et d’exécution ne commencent à courir qu’au jour de la confirmation de l’ordre, à la condition que le cocontractant ait fourni toutes les spécifications sur la commande, sur les délais d’exécution, et pourvu aux obligations prévues à l’article 6 des présentes conditions. Les délais d’exécution sont suspendus et prorogés de la durée de la suspension en cas de force majeure. Tout fait de notre cocontractant perturbant ou modifiant la marche du chantier entraînera de même une prolongation de délai et/ou une indemnisation, cette dernière conformément à l’article 5 des présentes conditions. Tout retard justifié dans notre chef ne donnera pas lieu à des dommages et intérêts, sauf bien évidemment si cet aspect du marché a été stipulé clairement par écrit visant à un forfait d’indemnisation par jour de retard et sera plafonné à 5% du prix (htva) appliqué à la commande. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation des commandes faites par notre cocontractant.

Article 8 : responsabilités
Notre cocontractant et/ou son ingénieur assume(nt) l’entière responsabilité vis à vis des tiers des dommages et nuisances résultant de la conception des travaux ou du fait de leur exécution. La responsabilité de l’entrepreneur ne pourra être engagée que dans le cas où il sera démontré qu’il a commis une faute qui lui est imputable dans l’exécution des travaux et pour autant que cette faute puisse porter à conséquences dommageables pour lesdits tiers.

Article 9 : transfert de propriété et des risques
La propriété des marchandises, matériaux et fournitures, accessoires à nos prestations ne sera acquise par dérogation à l’article 1583 du code civil qu’après paiement total du prix de l’entreprise et des accessoires éventuels de ce prix. Par contre, dès l’arrivée sur chantier desdites marchandises, matériaux ou fournitures, elles seront considérées comme étant aux risques de notre cocontractant. Le transport des marchandises se fait toujours aux risques et périls du cocontractant, même si le transport est fourni et/ou pris en charge par OLSEN. En cas de faillite/saisie, le contractant informera OLSEN et prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation des intérêts de l'entreprise. Les acomptes précédemment fournis seront retenus de façon à couvrir la perte éventuelle liée à la revente du matériel.

Article 10 : réception
Il sera procédé à la réception provisoire des travaux dès leur achèvement. Le contractant est tenu d’être présent ou correctement représenté. Dans Tous les cas, la réception provisoire dégage OLSEN de toutes obligations à l’égard des vices apparents. La réception définitive sera délivrée six mois après la réception provisoire. La réception-agréation de l’ouvrage entraîne l’exigibilité du solde des travaux, la levée de l’éventuel cautionnement accordé et marque le début de la garantie légale et contractuelle.

Article 11 : garantie et réclamations
Notre société n’est tenue à aucune autre garantie que celle prévue à l’article 1792 et 2270 du code civil. Par l’octroi de la réception définitive, notre cocontractant renonce totalement et expressément à tout recours pour vices cachés. Toute réclamation ne sera recevable que si elle est formée par écrit recommandé dans les 48 heures de la réception des marchandises, et avant leur montage ou transformation et ou placement. Pour être recevables, les réclamations relatives à des vices cachés doivent être portées à la connaissance aussitôt après leurs découvertes, et avant la réception définitive par lettre recommandée. Aucune réclamation ou contestation n’autorise la suspension des paiements. La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses du fait d’un défaut de matière, vice de construction ou de montage. Toute utilisation fautive ou abusive du matériel entraîne de plein droit la déchéance de la garantie.

Article 12 : paiement
Sauf conventions spéciales, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois de livraison en valeur à vue, net sans quelconque retenue que ce soit. Toute somme non réglée, outre la possibilité de suspension de la poursuite des travaux jusqu’à paiement intégral du montant en question, portera un intérêt conventionnel annuel de 12% de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement dans les huit jours de l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure émanant de notre société, outre les intérêts conventionnels fixés ci-avant, s’additionnera au montant restant dû une clause pénale de 12% calculée sur ledit montant hors TVA et hors intérêts, avec un minimum de 150€. Toutes les obligations contractées vis à vis de OLSEN sont proclamées indivisibles et acceptées comme telles par le débiteur, ce sans préjudice de la solidarité usuelle ou expressément stipulée. En cas de résolution ou résiliation, nous pourrons réclamer, outre le paiement des factures émises, les intérêts et clause pénale, une indemnité conventionnelle de 12% de la valeur de l’offre émise, avec un minimum de 150€.
Sauf accord écrit au prélable de la commande de vente, aucun escompte sera octroyé pour un paiement anticipé, en d'autres termes « escompte 0 pour tout paiement anticipé ».

Article 13 : propriété intellectuelle
Tous les documents, études, croquis, dessins, 3D, … fournis par OLSEN restent propriété de l’entreprise et pourront être récupérés sur simple demande. Toute reproduction, communication à des tiers des dits documents est proscrite sans accord préalable de OLSEN. Aucune licence ou droit afférent à la propriété intellectuelle dont est titulaire OLSEN n’est accordé ou rendu implicite par la vente ou prestation de services par l'entreprise. En cas d’infraction, OLSEN entamera des poursuites devant les autorités compétentes.

Article 14 : protection des données
OLSEN recueille les données personnelles de ses clients et des visiteurs de son site internet à des fins de promotion propre. Ces données ne seront pas communiquées ou vendues à des tiers sans accord préalable des clients/visiteurs.

Article 15 : validité
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre les parties dans le cadre de toutes dispositions légales supplétives. Pour les clauses qui pourraient être nulles ou le devenir, les parties se réfèrent sur ces points éventuels à la loi, sans que notre cocontractant ne puisse remettre en cause les autres dispositions des présentes conditions.

Article 16 : compétence juridique
Toute(s) contestation(s) sera (ont) portée(s) exclusivement devant les juridictions de l’arrondissement de Verviers, sans que notre cocontractant ne puisse exposer quelconque opposition de ce chef, même pour une question linguistique, d’appel en garantie, d’action intervention ou en déclaration de jugement commun. La même compétence est d’application en cas de marchés internationaux et, dans tous les cas, seules les lois belges seront d’application.